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| Financement de la formation par l'employeur
ou par les assedics : |
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| Les candidats à la formation continue sont
envoyés par leur employeur au titre du plan annuel de formation
ou s'inscrivent dans le cadre du congé individuel de formation. |
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| Financement de la formation par vous-mêmes
: la Déductibilité fiscale : |
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| En application de l'article 13 du Code général
des impôts (CGI), " 1. Le bénéfice ou revenu
imposable est constitué par l'excédent du produit brut,
y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses
effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du
revenu ". |
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| Le juge et l'administration fiscale considèrent,
en application de ces dispositions, que les frais engagés par
un salarié en vue d'obtenir un diplôme ou une qualification
qui lui permettra soit d'améliorer sa situation au sein de
la profession qu'il exerce, soit d'acquérir un nouvel emploi
dans un autre domaine d'activité professionnelle sont déductibles.
Il en est ainsi même si l'exercice effectif de la nouvelle activité
professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès
lors qu'il peut être justifié que les dépenses
ont réellement été exposées dans la perspective
de l'exercice de l'activité. |
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| Cette solution est reprise par l'administration
fiscale dans une doctrine administrative du 10 mars 1999 (5 F 2542)
qui l'étend également au demandeur d'emploi. Il convient
de préciser qu'en l'état actuel du droit, il n'y a pas
de doctrine ou de solution jurisprudentielle s'agissant des personnes
ayant exclusivement le statut d'étudiant. |
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| Frais généraux : |
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| De manière plus pratique, il est possible
de déduire pour leur montant réel, les frais correspondant
à des frais généraux, c'est-à-dire qui
conduisent à une diminution de "l'actif". Sont ainsi
déductibles au titre des frais professionnels les frais d'inscription
et de scolarité, les frais de transports, de documentation
(achat de livres, abonnement à caractère professionnel…),
les frais de correspondance, d'hébergement…. Pour plus
d'informations, nous vous renvoyons au texte de la doctrine qui est jointe
en annexe. |
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| Pour les frais de connexion, il s'agit également
d'une charge déductible mais sa déductibilité
est conditionnée par son caractère professionnel. Cela
signifie que seule la fraction correspondant à un usage professionnel
est déductible. De manière générale, l'administration
estime que l'utilisation d'une connexion internet ADSL est mixte,
c'est-à-dire à la fois professionnelle et privée
et que donc seule la moitié des sommes effectivement acquittées
sont déductibles. Cependant, rien n'interdit de déduire
l'intégralité des sommes mais il faudra alors être
en mesure de démontrer que l'usage de cette connexion est exclusivement
professionnel, preuve très difficile voire impossible à
rapporter. |
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| Immobilisations : |
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| Constituent des immobilisations, les biens appelés
à servir de manière durable. |
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| Sont donc considérés comme des immobilisations,
les ordinateurs, scanners, modems, logiciels, imprimantes etc…
Toutefois, leur traitement fiscal varie selon leur montant. Pour les
biens dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € hors
taxe, ils sont directement déductibles pour leur valeur réelle.
(BO 4 C-3-02). |
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| Les biens dont la valeur excède 500 €
hors taxe doivent faire l'objet d'un amortissement. La durée
d'amortissement varie selon la nature du bien et son utilisation.
De manière générale, l'administration admet un
amortissement d'une durée de 3 ans pour le matériel
informatique. |
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| Exemple : |
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Achat d'un ordinateur le 13 octobre 2004 : prix
1.000 € TTC
Achat d'une licence Office Etudiants Enseignants : prix 149 €
TTC
Achat Toner imprimante : prix 75 € |
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Frais déductibles
Ordinateur : il s'agit d'une immobilisation, son usage étant
durable : 1000 X 33% (amortissement sur 3 ans) = 330 €
Licence Office : il s'agit également d'une immobilisation mais
sa valeur étant inférieure à 500 €, elle
est intégralement déductible = 149 €.
Toner : il ne s'agit pas d'une immobilisation mais de frais généraux
car son utilisation détruit le bien, il est donc déductible
intégralement, sans recourir à l'amortissement = 75
€. |
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| Total frais 2004 : 554 €. |
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| Au titre de l'année 2005, l'amortissement
de l'ordinateur se passera de la façon suivante : |
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330 € ayant déjà été
amortis, seront déductibles au titre de cette année
fiscale :
(1.000 - 330) X 33 % = 221 € |
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| Au titre de l'année 2006 : (1.000 -330 -221)
X 33 % = 148 € |
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| Le solde (soit 301 €) ne pourra plus faire
l'objet d'un amortissement ou d'une déduction, il s'agit de
la valeur résiduelle du bien. |
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| Précisions importantes : |
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| Cette déductibilité des frais professionnels
est soumise à certaines conditions, sous peine de rejet des
frais par l'administration fiscale : |
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- Il doit s'agir de frais professionnels engagés en vue
de l'acquisition ou la conservation du revenu.
- Il faut obligatoirement opter pour les frais réels (case
AK de la déclaration de revenus 2042).
- Il faut toujours pouvoir les justifier, qu'il s'agisse de leur
caractère professionnel ou de leur réalité,
il est donc indispensable de conserver les factures, l'administration
pouvant en demander des copies.
- Ces sommes ne sont déductibles qu'au titre de l'année
où elles ont été effectivement acquittées.
Ainsi, en cas de paiement des frais de scolarité en trois
échéances (Ex sept. 2004, janv. 2005 et mars 2005),
seule l'échéance de 2004 sera déductible
au titre de cette année fiscale. Le solde ne pourra être
imputé que sur les revenus de 2005.
- En cas de déficit, celui-ci s'imputera sur le revenu
global ou, à défaut, il sera reporté sur
le revenu des années suivantes.
- Les règles d'amortissement évoquées plus
haut ne concernent que les personnes assujetties à l'impôt
sur le revenu au titre des traitements et salaires (salariés,
personnes à la recherche d'un emploi, fonctionnaires, écrivains,
VRP) mais en aucune façon les personnes exerçant
une activité libérale et imposables au titre des
Bénéfices non commerciaux.
- Dès lors que les frais professionnels sont évalués
pour leur montant réel, il convient d'intégrer dans
le revenu imposable les éventuels remboursement de frais
versés par l'employeur. De même, pour ceux dont une
partie des frais de scolarité est prise en charge par un
organisme de formation professionnelle, la déductibilité
de ces frais est conditionnée par l'intégration
des sommes versées par cet organisme dans le revenu global.
- Ces modalités de déduction sont également
applicables aux dépenses engagées dans le cadre
d'un stage.
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| >> Annexe
Déductibilité fiscale |
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