Pierre Moignet, ancien étudiant du Master MSI en ligne, a remporté le premier prix de l'Apram. Le sujet était le suivant :
Aux termes de la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l'adoption du Règlement (CE) N° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, « un usage sérieux au sens de l'article 15 [du RMC] dans un seul pays constitue un usage sérieux dans la Communauté ». Cette position vous semble-t-elle justifiée ?
Nous le félicitons !
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